1. Identification du fournisseur

Dénomination commerciale : Select Seven

Titulaire : [Indiquer la raison sociale ou le nom et prénom du titulaire]

NIF/CIF : ES45728284Y

Adresse : Calle Acoraida 17, 38320 San Cristóbal de La Laguna, Santa Cruz de Tenerife, Espagne

E-mail : info@selectseven.net

Téléphone : +34 699 42 54 44

2. Nature du contrat et champ d’application

Les présentes conditions régissent toute offre, tout devis, toute commande, toute acceptation, toute vente, toute fourniture, tout montage, toute configuration, toute mise en place, toute livraison et toute prestation de services réalisée par Select Seven au profit de clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Le client déclare expressément qu’il agit en tant qu’entrepreneur ou professionnel et non en tant que consommateur ou utilisateur. Par conséquent, les relations régies par le présent document sont régies par l’autonomie de la volonté, la législation civile et commerciale applicable, la réglementation relative aux contrats électroniques et la réglementation relative aux retards de paiement dans les opérations commerciales.

3. Intégration et acceptation des conditions

Les présentes conditions seront intégrées au contrat dès lors qu’elles auront été mises à la disposition du client par tout moyen permettant leur prise de connaissance et leur conservation, et que le client aura manifesté son acceptation expresse ou tacite par l’un des actes suivants :

• acceptation par e-mail, messagerie ou signature ;
• émission d’un bon de commande ou d’une commande ;
• paiement total ou partiel d’un devis, d’une facture pro forma ou d’une facture ;
• demande d’approvisionnement, de réservation, de montage, de configuration ou de mise en place ;
• réception sans contestation de marchandises, licences, codes d’accès ou services.

Toute condition d'achat du client qui contredirait ou modifierait les présentes conditions sera exclue, sauf acceptation expresse et écrite de Select Seven.

4. Canal de demande obligatoire pour les projets et commandes complexes

À des fins de contrôle technique, de traçabilité, de preuve documentaire et de délimitation précise de la commande, Select Seven pourra exiger que les commandes portant sur plusieurs équipements, les projets sur mesure, les intégrations, les configurations complexes, les achats récurrents ou toute demande nécessitant une étude technique soient formulées exclusivement par écrit, par e-mail ou via un formulaire prévu à cet effet.

La demande formelle du client doit inclure, au minimum, son identité complète, ses coordonnées fiscales, le nombre d'équipements ou d'unités, l'utilisation prévue, les logiciels requis, le délai souhaité et toute restriction technique pertinente.

5. Devis, offres et validité

Sauf indication contraire, tout devis est sans engagement jusqu’à son acceptation expresse et sous réserve des stocks, du prix, de la disponibilité du fournisseur, du taux de change, des coûts logistiques, des compatibilités, des erreurs matérielles et de la faisabilité technique finale.

L’établissement d’un devis n’implique pas de réservation automatique d’unités, de gel des prix ni de blocage des stocks.

6. Conclusion du contrat

Sauf accord contraire, le contrat sera réputé conclu lorsque les éléments suivants seront réunis de manière cumulative : une offre suffisamment identifiable, l’acceptation du client par un moyen fiable, l’acceptation des présentes conditions, le respect des modalités d’acompte ou de paiement exigées par Select Seven, ainsi que la faisabilité technique et la disponibilité raisonnable au moment de l’exécution de la commande.

7. Prix, taxes et révision

Les prix peuvent être exprimés TTC ou HT, selon le document émis. Si, entre l’offre et l’exécution, une modification objective et justifiable intervient au niveau du coût d’approvisionnement, du transport, du taux de change, des droits de douane, des taxes, des services de tiers ou de la disponibilité, Select Seven pourra réviser le prix avant d’exécuter la fourniture ou proposer une alternative équivalente.

8. Conditions de paiement et exigibilité

8.1 Règle générale de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement sera effectué à 100 % à l’avance pour les fournitures de matériel, de logiciels, de licences, de consommables, d’équipements assemblés, de composants, de commandes sur mesure, de commandes auprès de fournisseurs et de travaux de configuration ou de mise en œuvre nécessitant l’acquisition préalable de matériel ou une intervention technique dédiée.

8.2 Échéance

Le paiement est réputé dû à la date indiquée dans le devis, la facture pro forma ou la facture. La simple réception du produit ou du service ne modifie pas l'échéance. Le client renonce à retenir, à compenser ou à retarder les paiements en raison d’incidents non essentiels, de divergences mineures ou de réclamations sans rapport avec la créance principale, sans préjudice de son droit de formuler la réclamation correspondante par une voie distincte.

8.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, passerelle de paiement, financement par des tiers ou tout autre moyen accepté par Select Seven. Les frais bancaires, de retour, de rétrofacturation, de non-paiement, de financement ou de passerelle de paiement imputables au client seront à sa charge exclusive.

9. Retard de paiement, intérêts, frais de recouvrement et suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, de retard de paiement ou de rejet de prélèvements, Select Seven pourra, à sa seule discrétion et sans autorisation du client :

• suspendre immédiatement tout service en cours ;
• suspendre les nouvelles livraisons, installations, configurations ou activations ;
• suspendre la délivrance de codes d’accès, de licences, d’identifiants, de documentation technique ou la livraison finale ;
• résilier les commandes en attente ou non encore honorées ;
• réclamer les sommes dues par voie judiciaire ou extrajudiciaire ;
• exiger le paiement anticipé intégral pour toute opération future ;
• refuser l’ouverture de nouveaux dossiers, devis ou commandes jusqu’à la régularisation complète de la situation.

Dans le cadre des transactions commerciales entre entreprises ou professionnels, le défaut de paiement donnera lieu au paiement des intérêts de retard convenus et, à défaut d’accord spécifique supérieur valide, au taux d’intérêt légal prévu par la loi n° 3/2004, en plus de l’indemnité forfaitaire et des frais de recouvrement légalement exigibles.

10. Réserve de propriété et transfert du risque

Sauf disposition contraire de la loi impérative applicable, la propriété des biens livrés restera acquise à Select Seven jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, des intérêts, des frais et des sommes accessoires découlant de la transaction.

Même si la propriété reste réservée, le risque de perte, de détérioration, de dommage accidentel, de manipulation inappropriée, d’installation défectueuse par un tiers ou d’utilisation abusive sera transféré au client dès la livraison physique, la mise à disposition ou la sortie de l’entrepôt, selon le cas.

11. Stock, disponibilité et substitutions

Toute disponibilité, quantité, délai ou prix d’un produit est subordonné au stock réel du fournisseur au moment de la passation effective de la commande. Les saisies, consultations, listes ou vérifications préalables ont une valeur purement informative et peuvent varier sans préavis en fonction de l’évolution du marché.

12. Délais de livraison et d’exécution

Les délais de livraison, de montage, de configuration, de mise en service ou d’assistance sont donnés à titre indicatif, sauf acceptation expresse et écrite d’un délai impératif. En aucun cas, un délai ne sera garanti lorsque l’opération dépend d’un approvisionnement externe, d’un transporteur, d’un fabricant, d’un importateur, d’un distributeur, d’un cas de force majeure ou de validations par des tiers.

13. Livraison, installation et réception

Le client doit examiner la marchandise ou le résultat du service avec la diligence professionnelle requise et signaler par écrit tout défaut de conformité appréciable, tout dommage lié au transport, toute erreur matérielle, toute différence de référence ou tout incident visible dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception, en joignant des preuves suffisantes.

14. Services techniques, configuration et acceptation fonctionnelle

Les services d’assemblage, d’installation, de configuration, de clonage, de déploiement, d’optimisation, de formation, de migration ou d’assistance sont fournis conformément au périmètre défini dans l’offre. Tout travail hors périmètre, toute extension imprévue, tout incident non préexistant et documenté ou toute intervention résultant d’un changement de critère de la part du client sera facturé séparément.

15. Licences logicielles et produits tiers

Les licences, abonnements, logiciels OEM, clés d’activation, services cloud ou produits tiers sont soumis, outre aux présentes conditions, aux règles du fabricant, de l’éditeur ou du fournisseur de la licence. Aucun retour de licences, de clés, d’activations ou de produits numériques ne sera accepté une fois ceux-ci livrés, émis, envoyés, activés, enregistrés ou mis à la disposition du client, sauf obligation légale impérative ou défaut imputable à l’émetteur.

16. Garanties, incidents et exclusions

Dans le cadre des opérations B2B, la prise en charge des défauts, incidents, RMA ou non-conformités sera régie en priorité par l’offre acceptée, la garantie commerciale du fabricant et la réglementation civile et commerciale applicable au type de fourniture. Sont exclus, entre autres, les dommages ou incidents résultant d’une manipulation non autorisée, de chocs, d’humidité, de surtensions, d’une utilisation incorrecte, de logiciels tiers, de logiciels malveillants, de modifications apportées par l’utilisateur ou d’incompatibilités non déclarées.

17. Retours et annulations

Compte tenu de la nature professionnelle des opérations B2B, il n’existe pas de droit de rétractation automatique comparable au régime applicable aux consommateurs, sauf disposition légale expresse.

Ne seront pas acceptés les annulations ni les retours de produits commandés expressément pour le client, d’équipements assemblés ou configurés sur mesure, de logiciels, de licences, de clés ou de produits numériques livrés, de matériel dont le sceau de sécurité a été brisé ou qui a été altéré et ne peut être revendu comme neuf, ni de services déjà exécutés en tout ou en partie.

18. Droit de rétention opérationnel et suspension légitime

En cas de non-paiement, de retard de paiement, de manque de coopération de la part du client, d’absence des validations nécessaires, de non-respect des formalités documentaires ou de risque raisonnable pour le recouvrement, Select Seven pourra suspendre les livraisons, les travaux, l’assistance, les retours en cours, les démarches auprès de tiers ou la mise à disposition du matériel en attente jusqu’à ce que les obligations échues du client soient régularisées.

19. Limitation de responsabilité

Sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité totale cumulée de Select Seven pour une opération spécifique sera limitée, au maximum, au montant effectivement facturé au client pour la fourniture ou le service directement concerné. En aucun cas, Select Seven ne sera tenue responsable du manque à gagner, de la perte d’activité, de la perte d’opportunité, de la perte de données ou des dommages indirects ou consécutifs.

20. Force majeure et causes indépendantes de la volonté de Select Seven

Select Seven ne sera pas responsable de tout manquement ou retard causé par des événements extérieurs raisonnablement inévitables, y compris les ruptures de stock généralisées, les incidents logistiques, les grèves, les restrictions à l’importation, les cyberincidents causés par des tiers, les coupures d’électricité ou de télécommunications, les épidémies, les actes des autorités ou les cas de force majeure.

21. Preuves électroniques, communications et conservation

Les parties reconnaissent la pleine valeur probatoire des e-mails, des devis émis par voie électronique, des messages, des acceptations numériques, des relevés de paiement, des bons de livraison, des tickets d’assistance, des journaux, des captures d’écran, des factures et de tout autre support électronique lié à la transaction.

22. Protection des données

Les données personnelles de contact professionnel fournies par le client seront traitées afin de gérer la relation commerciale, administrative, fiscale, technique et d’assistance, ainsi que pour le respect des obligations légales et la défense des droits et intérêts légitimes de Select Seven.

23. Manquement du client et mesures de recouvrement

Si le client manque à ses obligations de paiement, de collaboration, de réception, de validation ou de fourniture d’informations, Select Seven pourra adopter, de manière cumulative, toutes les mesures licites et raisonnablement nécessaires à la protection de sa créance et à la minimisation de son préjudice.

• des mises en demeure amiables et certifiées de paiement ;
• la refacturation des frais de retour, de stockage ou de réexpédition ;
• confiation du recouvrement à des professionnels ou à des organismes de recouvrement ;
• introduction d’actions en justice en recouvrement de créances ;
• réclamation du principal, des intérêts, des dommages-intérêts légaux et des frais de recouvrement ;
• demande de mesures conservatoires ou de garantie de la créance, le cas échéant.

24. Propriété intellectuelle et documentation technique

Les devis, cahiers des charges, listes techniques, descriptions architecturales, documentation interne, modèles, configurations, images, textes et tout autre document élaboré par Select Seven resteront sa propriété intellectuelle ou feront l’objet d’une utilisation légitime, sauf cession expresse et écrite.

25. Nullité partielle et maintien du contrat

Si une clause s’avérait nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres conditions, qui resteront en vigueur pour tout ce qui n’est pas concerné.

26. Loi applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle est régie par la législation espagnole. Pour tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution, du respect ou du non-respect des présentes conditions, les parties, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux tribunaux du lieu de résidence de Select Seven, sauf disposition contraire d’une règle impérative.

27. Clause de cessation d’activité