1. identification du fournisseur

Nom commercial : Sélectionner sept

Titre : [Nom complet ou nom et prénom du titulaire].

NIF/CIF : ES45728284Y

Adresse : Calle Acoraida 17, 38320 San Cristóbal de La Laguna, Santa Cruz de Tenerife, Espagne

E-mail : info@selectseven.net

Téléphone : +34 699 42 54 44

Nature du contrat et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute offre, tout devis, toute commande, toute acceptation, toute vente, toute fourniture, tout assemblage, toute configuration, toute mise en œuvre, toute livraison et toute prestation de services effectués par Select Seven à des clients agissant dans le cadre de leur activité ou de leur profession.

Le client déclare expressément qu'il agit en tant qu'entrepreneur ou professionnel et non en tant que consommateur ou utilisateur. Par conséquent, les relations régies par le présent document sont soumises à l'autonomie de la volonté, aux règles civiles et commerciales applicables, à la réglementation sur les contrats électroniques et à la réglementation sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

3. Incorporation et acceptation des conditions

Les présentes conditions sont incorporées au contrat lorsqu'elles ont été mises à la disposition du client par tout moyen permettant de les connaître et de les conserver, et que le client les accepte expressément ou tacitement par l'un des actes suivants :

• l'acceptation par e-mail, par courrier ou par signature ;
• l'émission d'un bon de commande ou d'un ordre d'achat ;
• le paiement total ou partiel du devis, de la facture pro forma ou de la facture ;
• demande d'acquisition, de réservation, d'assemblage, de configuration ou de mise en œuvre ;
• la réception sans opposition de biens, de licences, de clés, d'accès ou de services.

Toute condition d'achat par le client qui contredit ou modifie ces conditions sera exclue, sauf si Select Seven l'accepte expressément par écrit.

4. Canal de demande obligatoire pour les projets et commandes complexes

A des fins de contrôle technique, de traçabilité, de preuve documentaire et de délimitation précise de la commande, Select Seven peut exiger que les commandes de plusieurs équipements, les projets personnalisés, les intégrations, les configurations complexes, les achats récurrents ou toute demande nécessitant une étude technique soient formulés exclusivement par écrit par e-mail ou au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.

La demande officielle du client comprend, au minimum, son identité complète, ses données fiscales, le nombre d'équipements ou d'unités, l'utilisation prévue, le logiciel requis, le délai prévu et toutes les contraintes techniques pertinentes.

5. Devis, offres et validité

Toutes les offres, sauf indication contraire, sont sans engagement jusqu'à ce qu'elles soient expressément acceptées et sous réserve des stocks, des prix, de la disponibilité des fournisseurs, des taux de change, des coûts logistiques, des compatibilités, des erreurs matérielles et de la faisabilité technique finale.

L'établissement d'un devis n'implique pas la réservation automatique d'unités, le blocage des prix ou des stocks.

6. Formation du contrat

Sauf convention contraire, le contrat est réputé conclu lorsque les éléments suivants sont cumulativement présents : une offre suffisamment identifiable, l'acceptation par le client par des moyens fiables, l'acceptation des présentes conditions, le respect du système de paiement anticipé exigé par Select Seven et la faisabilité technique et la disponibilité raisonnable au moment de l'exécution de la commande.

7. Prix, taxes et révision

Les prix peuvent être exprimés avec ou sans taxes, selon le document émis. Si, entre l'offre et l'exécution, il y a une modification objective et accréditée du coût de la fourniture, du transport, du taux de change, des tarifs, des taxes, des services de tiers ou de la disponibilité, Select Seven peut réviser le prix avant d'exécuter la fourniture ou proposer une alternative équivalente.

8. Conditions de paiement et force exécutoire

8.1 Règle générale de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement s'effectue prévue à 100 % dans les fournitures de matériel, de logiciels, de licences, de consommables, d'équipements assemblés, de composants, de commandes personnalisées, de commandes aux fournisseurs et de travaux de configuration ou de mise en œuvre nécessitant l'achat préalable de matériel ou une dédicace technique réservée.

8.2 Maturité

Le paiement est dû à la date indiquée dans le devis, la facture pro forma ou la facture. La simple réception du produit ou du service ne modifie pas la date d'échéance. Le client renonce au droit de retenir, de compenser ou de retarder les paiements pour des incidents non essentiels, des divergences mineures ou des réclamations sans rapport avec le montant principal dû, sans préjudice du droit du client d'effectuer la réclamation correspondante par une voie distincte.

8.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, passerelle de paiement, financement par un tiers ou tout autre moyen accepté par Select Seven. Les frais bancaires, de retour, de rétrofacturation, de non-paiement, de financement ou de passerelle qui sont imputables au client seront de la seule responsabilité du client.

9. Arriérés, intérêts, frais de recouvrement et suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, de retard de paiement ou de retour de factures, Select Seven peut, à sa seule discrétion et sans l'autorisation du client :

• suspendre immédiatement tout service en cours ;
• paralyser les nouvelles livraisons, assemblages, configurations ou activations ;
• ne pas délivrer de clés, de licences, d'habilitations, de documentation technique ou de livraison finale ;
• résoudre les injonctions en cours ou non encore exécutées ;
• de réclamer judiciairement ou extrajudiciairement les sommes dues ;
• exiger le prépaiement intégral de toute transaction future ;
• refuser d'ouvrir de nouveaux dossiers, budgets ou commandes jusqu'à la régularisation complète.

Dans les transactions commerciales entre entreprises ou professionnels, le défaut de paiement entraîne l'application de l'intérêt de retard convenu et, en l'absence d'un accord spécifique valable plus élevé, de l'intérêt légal prévu par la loi 3/2004, en plus de l'indemnité forfaitaire et des frais d'encaissement légalement exigibles.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Sauf disposition contraire du droit impératif applicable, la propriété des biens fournis reste acquise à Select Seven jusqu'au paiement intégral du prix, des taxes, des intérêts, des frais et des sommes accessoires découlant de la transaction.

Bien que la propriété soit réservée, le risque de perte, de détérioration, de dommage accidentel, de mauvaise manipulation, d'installation défectueuse par un tiers ou d'utilisation incorrecte est transféré au client dès la livraison du matériel, la mise à disposition ou le déstockage, selon le cas.

11. Stock, disponibilité et substitutions

La disponibilité, l'unité, la date limite ou le prix des produits dépendent du stock réel du fournisseur au moment où la commande est passée. Les captures, requêtes, listes ou vérifications précédentes sont purement informatives et peuvent varier sans préavis en raison de la rotation du marché.

12. Délais de livraison et d'exécution

Les délais de livraison, de montage, de configuration, de mise en service ou d'assistance sont estimés, sauf si un délai essentiel est expressément accepté par écrit. En aucun cas il n'y a de délai garanti lorsque l'opération dépend d'un approvisionnement externe, d'un transport, d'un fabricant, d'un importateur, d'un distributeur, d'un cas de force majeure ou de validations par des tiers.

13. Livraison, installation et réception

Le client doit examiner les biens ou le résultat du service avec la diligence d'un professionnel et signaler par écrit tout défaut de conformité notable, dommage de transport, erreur matérielle, différence de référence ou incidence visible dans un délai maximal de 48 heures de la réception, accompagnée de preuves suffisantes.

14. Services techniques, configuration et acceptation fonctionnelle

Les services d'assemblage, d'installation, de configuration, de clonage, de déploiement, d'optimisation, de formation, de migration ou de support sont fournis conformément au périmètre défini dans l'offre. Les travaux hors périmètre, les extensions imprévues, les incidents documentés non existants ou les interventions résultant d'une modification des critères du client sont facturés séparément.

15. Licences de logiciels et produits de tiers

Les licences, abonnements, logiciels OEM, clés d'activation, services en nuage ou produits de tiers sont soumis, en plus des présentes conditions, aux règles du fabricant, de l'éditeur ou du fournisseur de la licence. Les licences, clés, clés d'activation ou produits numériques ne peuvent être retournés une fois qu'ils ont été livrés, émis, expédiés, activés, enregistrés ou mis à la disposition du client, sauf en cas d'obligation légale impérative ou de défaut imputable à l'émetteur.

16. Garanties, incidents et exclusions

Dans les transactions B2B, la couverture des défauts, incidents, RMA ou non-conformité est régie principalement par l'offre acceptée, la garantie commerciale du fabricant et les réglementations civiles et commerciales applicables au type de fourniture. Sont notamment exclus les dommages ou incidents résultant de manipulations non autorisées, de chocs, d'humidité, de surtensions, d'une mauvaise utilisation, de logiciels de tiers, de logiciels malveillants, de modifications par l'utilisateur ou d'incompatibilités non déclarées.

17. Remboursements et annulations

Compte tenu de la nature professionnelle des transactions interentreprises, il n'existe pas de droit de rétractation automatique comparable au régime des consommateurs, à moins que la loi ne le prévoie expressément.

Aucune annulation ou retour ne sera accepté pour les produits commandés spécifiquement pour le client, les équipements assemblés ou configurés sur mesure, les logiciels, les licences, les clés ou les produits numériques livrés, le matériel non scellé ou altéré qui ne peut être revendu à l'état neuf, ou les services déjà exécutés en tout ou en partie.

18. Droit de rétention et suspension légale

En cas de non-paiement, de retard de paiement, de manque de coopération de la part du client, d'absence des validations nécessaires, de non-conformité de la documentation ou de risque raisonnable de recouvrement, Select Seven peut suspendre les livraisons, le travail, l'assistance, les retours en cours, les relations avec les tiers ou la libération du matériel en attente jusqu'à ce que les obligations en souffrance du client aient été régularisées.

19. Limitation de la responsabilité

En l'absence d'intention ou de négligence grave, la responsabilité totale de Select Seven pour une transaction particulière sera limitée, au maximum, au montant effectivement facturé au client pour la fourniture ou le service directement concerné. Select Seven ne sera en aucun cas responsable des pertes de profits, des pertes commerciales, des pertes d'opportunités, des pertes de données ou des dommages indirects ou consécutifs.

20. force majeure et causes étrangères

Select Seven ne sera pas responsable des défaillances ou des retards causés par des événements extérieurs raisonnablement inévitables, y compris les ruptures de stock générales, les incidents logistiques, les grèves, les restrictions à l'importation, les incidents cybernétiques de tiers, les perturbations électriques ou de télécommunications, les épidémies, les actes d'autorité ou les cas de force majeure.

21. Preuves électroniques, communications et conservation

Les parties reconnaissent la pleine valeur probante des courriels, des offres émises par voie électronique, des messages, des acceptations numériques, des enregistrements de paiement, des bons de livraison, des tickets d'assistance, des journaux, des captures d'écran, des factures et des autres supports électroniques liés à la transaction.

22. protection des données

Les données personnelles professionnelles fournies par le client seront traitées pour gérer la relation commerciale, administrative, fiscale, technique et d'assistance, ainsi que pour le respect des obligations légales et la défense des droits et intérêts légitimes de Select Seven.

23. défaillance du client et mesures de recouvrement

Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, de collaboration, de réception, de validation ou de fourniture d'informations, Select Seven peut prendre cumulativement toutes les mesures légales et raisonnablement nécessaires à la protection de son crédit et à la minimisation de ses dommages.

• des demandes de paiement amicales et fiables ;
• la refacturation des frais de retour, de stockage ou de réexpédition ;
• confier le recouvrement à des agences ou entités professionnelles de recouvrement de créances ;
• intenter une action en justice pour des demandes de paiement ;
• la demande de remboursement du principal, des intérêts, des indemnités légales et des frais de recouvrement ;
• demande de mesures conservatoires ou de garantie des créances, le cas échéant.

Propriété intellectuelle et documentation technique

Les budgets, rapports, listes techniques, descriptions d'architecture, documentation interne, modèles, configurations, images, textes et tout autre matériel élaboré par Select Seven continueront à être sa propriété intellectuelle ou d'usage légitime, sauf en cas de cession expresse et écrite.

25. nullité partielle et maintien du contrat

Si une clause est nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité du reste des conditions, qui resteront effectives pour tout ce qui n'est pas affecté.

26. Droit applicable et juridiction

La relation contractuelle est régie par la loi espagnole. Pour toute question litigieuse découlant de l'interprétation, de l'exécution, du respect ou de la violation des présentes conditions, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux cours et tribunaux du domicile de Select Seven, à moins qu'une règle impérative n'en dispose autrement.

27. Clause de clôture opérationnelle